par c assez » Lun 27 Juil 2015 12:24
J'ai pris ma retraite deux ans avant l'âge requis en sept 2014 avec une décote car j'étais fatiguée de toutes les erreurs, irrégularités ET SITUATIONS UBUESQUES vécues. Les litiges et contentieux administratifs sont encore en cours.
Le Défenseur des Droits est saisi mais mon dossier est en cours d'instruction et des pièces complémentaires sont envoyées régulièrement car les erreurs de droits et de faits continuent.
- A.T en janvier 2009 mais pas de suivi par le médecin de prévention, non informée de l'A.T , alors que c'est une obligation législative.
RQTH demandée et obtenue en 2011 en "procédure simplifiée" (ne pas faire même si plus rapide car décision incomplète) suite aux refus implicites d'aménagements et d'adaptations de poste par le médecin de prévention depuis avril 2010, date de ma 1ère demande = aucun effet , pas d'aménagement de poste et même une dégradation des conditions de travail.
2013 : fourchette d'incapacité demandée = fourchette fixée de 50 età 70 % pour poly-pathologies (BASSIN = A.T et autres affections ...).
Poste adapté pour 2012-2013 : refusé sans motivation médicale, sans réunion de la commission paritaire et sans voies et délais de recours. Date notée sur le courrier reçu = un groupe de travail académique et non une commission paritaire faisant suite à une réunion des médecins de prévention et DRRH.
Un allégement de service d'une quotité de 13 % attribué pour 2012-2013 . Renouvelé pour 2013-2014 : Dossiers à remplir l'année précédente pour l'année suivante. Refus implicite non motivé médicalement pour les quotités demandées.
Rechute déclarée en avril 2014 (aggravation et persistance de coccygodynie et névralgie clunéale) . Intervention chirurgicale en mai. Le tout sans visite médicale de prévention .
L'accès à la totalité de mon dossier individuel et à mon dossier médical de santé au travail m'est refusé de fait. Les avis favorables de la CADA ne changent rien.
Je ne sais pas qui gère mon dossier médical de santé au travail depuis 2013, ni où il se trouve.
- errance médicale diagnostique, thérapeutique et administrative = des diagnostics tardifs en juin 2013 pour la coccygodynie,(spécialiste du coccyx) et en 2014 pour la névralgie clunéale consécutive à une fibrose cicatricielle non recherchée mais découverte lors de l'intervention chirurgicale.
Un hématome profond a dû se former de la chute en 2009 mais aucune échographie ou IRM (examens requis) n'a été pratiquée pour les lésions éventuelles des "parties molles".
Aucun examen complémentaire prescrit par le médecin de prévention, vu en 2010, 2011 et 2012.
- traitement médico-administratif de l'A.T par les médecins nommés en comité médical et Commission de réforme : instances composées et réunies SANS RHUMATOLOGUE OU NEUROLOGUE. Pas d'examen complémentaire prescrit, y compris après l'expertise (complément de mission) /contre-expertise de mai 2013.
Symptômes de la névralgie clunéale et de la fibrose : non pris en compte par les médecins agréés lors des expertises, ...
- refus par l'administration du poste adapté demandé avec réduction du temps de service pour 2014-2015, sans motivation médicale et sans visite de prévention pour traiter la demande. Aucun avis médical et aucun avis de la commission paritaire joints.
- aucune visite médicale de prévention n'a eu lieu depuis octobre 2012, la rechute d'avril 2014 et l'intervention chirurgicale en mai 2014 : aucun allégement de service ou autre dispositif proposé par la médecine de prévention alors que la rechute était déclarée.
- aucune décision administrative quant à ma demande de CLM de mars 2013 et aucune saisine du Comité Médical Supérieur malgré ma contestation de l'avis du comité médical réuni sans médecin spécialiste des affections. Demande de CLM pour des symptômes renvoyant à plusieurs pathologies non imputables ou imputables à l'A.T. Diverses irrégularités vécues là encore. Liste longue réduite ici : une mission d'expertise erronée au regard des symptômes décrits par le médecin traitant qui s'est conformé à la législation, dossier médical ne concernant pas la commission de réforme transmis sans m'en informer et sans mon accord (c fcode de la santé publique) pour l'expertise de mai 2013 et celle de nov 2013 pour le dossier A.T. ETC.
- mais une information sur une saisine du comité médical par l'administration pour inaptitude définitive reçue le 23 juin 2015 alors que j'attendais la décision d'attribution de poste adapté pour donner ma décision définitive de départ en retraite !
L'administration a intégré, dans cette saisine reçue en écopli le 23 juin 2014, l'arrêt de travail consécutif à l'intervention chirurgicale de mai 2014, déclarée en maladie car l'administration refusait sans motivation en droit une avance des frais.
L'administration refuse de me répondre sur la régularisation de cet arrêt de travail en accident du travail alors que la rechute a été jugée imputable à l'A.T le 23 09 2014. L'avis du médecin agréé vu le 15 09 2014 précise que la rechute est imputable "avec les conséquences en terme de prise en charge que cela implique". Un certificat médical en A.T a été reçu de mon employeur et de l'assurance-maladie gérée par la MGEN
- matériel dit adapté reçu tardivement après une saisine du CHSCT en mars 2013 : des refus implicites successifs auparavant. Aucune recommandation ou, fiche médicale reçue du médecin de prévention avant la commande du matériel attribué , par le Rectorat. L'ergonome mandaté par le CHSCT avait préconisé dans son rapport l'attribution d'une assise à mémoire de forme, en fonction des douleurs et pathologies décrites par moi-même, en l'absence de fiche médicale de restriction d'aptitude.
Un fauteuil à soutien lombaire, ajustable en hauteur et inclinable a été livré en déc 2013 SANS assise adaptée aux deux pathologies citées plus haut. La table ajustable en hauteur reçue, non pourvue d'une batterie mais d'un fil électrique, différente et moins chère que celle notée sur le devis, n'a été utilisable que fin avril 2014 après adaptation à l'espace de travail.
Aucun matériel adapté attribué pour le travail pédagogique à la maison : les enseignants ont un temps de service défini et un temps de travail obligatoire en dehors du temps de service.
- le coussin adapté et souhaité quand je travaillais m'a été attribué, alors que j'étais en retraite : c'est bien mais ce coussin m'aurait été utile au travail
- et la galère continue.
Quelques infos notées ici car la liste est longue : refus de fait de me communiquer le rapport d'expertise médicale et refus de fait de ma saisine de la Commission de Réforme.
Le rapport d'expertise n'est pas une décision administrative mais un avis de médecin agréé, devant être soumis pour avis à la commission de réforme avant une décision administrative portant des voies et délais de recours, motivée en droit et fait pour des refus, accompagnée des avis motivés de refus de la commission de réforme.
Je n'ai donc pas de décision administrative sur la date de consolidation, les soins post-consolidation, le taux d'IPP et les refus de remboursements mais aussi de régularisations avec l'assurance-maladie de frais imputables à l'A.T.
Je n'ai donc pas de motivations en droit et fait des refus éventuels et pas de réponse à mes demandes de motivation en droit et fait de décisions implicites.
La dernière expertise médicale a été mandatée par l'administration avant la consultation post-opératoire du neurochirurgien, avant ma demande d'ATI, avant le certificat de consolidation de mon médecin traitant qui attendait les conclusions du neurochirurgien.
Ma demande d'ATI, nécessitant des réponses précises du médecin agréé, n'a donc pas été examinée par le médecin agréé lors de son expertise (un document cerfa à remplir en plus du rapport) car il n'avait pas été mandaté pour cela.
Je n'aurai pas été en capacité de travailler à temps complet en 2014-2015 et sans assise adaptée aux pathologies imputables à l'A.T.
Je subis des refus de remboursements de frais et des pertes de gains.
Je dépense beaucoup d'argent, de temps et ma santé, à tenter de faire appliquer mes droits et donc les législations qui pourtant s'imposant à l'administration.
Divers référés (notion urgence) déposés ont été rejetés.
Un recours pour excès de pouvoir est en cours d'instruction depuis plus d'un an. Idem pour celui déposé par un syndicat.
Un recours de plein contentieux est en cours d'instruction depuis février.
D'autres recours de plein contentieux sont prévus.
Vais-je finir par obtenir justice et réparation ?
Serai-je encore valide et vivante pour cela ?